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Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice

OPH Rives de Seine Habitat Submission deadline: 29 October 2026 in 2 days

Description

Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice dans le cadre des activités de l'OPH Rives de Seine Habitat. Les prestations comprennent, pour chacun des lots : - La réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activité de l'OPH ; - Une mission de représentation en justice des intérêts de l'OPH, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers

Contracting authority
OPH Rives de Seine Habitat
Authority's seat
FR105
Place of performance
Puteaux
Submission deadline
29 October 2026 in 2 days
Published
30 September 2026
Estimated value
200,000 EUR
Procedure
open
Portal
TED · marches-publics.info

CPV codes

79110000791400007911100079112000

Contract notice

The original notice on the contracting authority's portal.

Sourcehttps://ted.europa.eu/de/notice/-/detail/672187-2026

About the contracting authority

OPH Rives de Seine Habitat currently has 3 open tenders.

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